Faits et chiffresÉtat des lieux des principaux instruments juridiques internationaux pour la protection des droits des femmes
Publié le 08/03/2023, modifié le 11/08/2025.
Les femmes ont été historiquement marginalisées et discriminées dans de nombreux domaines, tels que l’éducation, l’emploi, la santé et la vie politique. Aujourd’hui encore, de nombreuses inégalités subsistent et aucun pays au monde ne peut affirmer avoir atteint une égalité de genre parfaite dans tous les domaines. Depuis plusieurs décennies, les organisations internationales se sont saisies de l’enjeu de la promotion des droits des femmes, symbolisé par la création d’ONU Femmes en 2010, devenu l’organe des Nations unies spécifiquement dédié à l’atteinte de l’égalité femmes-hommes. Les Objectifs de développement durable reconnaissent également cet enjeu à travers l’ODD 5.
De nombreux textes internationaux et régionaux (conventions, déclarations, traités) ont pour objectif de protéger et promouvoir les droits des femmes. Ces textes, pour la plupart, ne sont pas juridiquement contraignants, c’est-à-dire que les États ne sont pas obligés de les respecter. Néanmoins, ils sont essentiels pour renforcer la responsabilité des gouvernements dans la protection et la promotion des droits des femmes. Ils fournissent des normes et des lignes directrices pour les gouvernements afin de s’assurer que les femmes jouissent pleinement de leurs droits et qu’elles soient protégées contre la discrimination et la violence basées sur le genre. De plus, ils sont régulièrement réappropriés par les activistes pour les droits des femmes pour promouvoir des lois plus égalitaires.
La carte ci-dessous représente visuellement les pays signataires de différents textes internationaux et régionaux de défense des droits des femmes (liste non-exhaustive) :
- La « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » ou CEDAW est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Principal instrument juridique international pour la promotion et la protection des droits des femmes, la Convention reconnaît l’égalité des sexes et interdit la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, y compris dans la sphère privée et publique. À ce jour, 189 États ont ratifié la CEDAW.
- La « Convention interamericaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme », ou « Convention de Belém do Pará » est un traité international adopté en 1994 par les États membres de l’Organisation des États américains (OEA) pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Considérée comme un instrument juridiquement contraignant, elle a été ratifiée par la plupart des États membres de l’OEA (à l’exception des États-unis qui ne l’ont ni signée ni ratifiée) et est devenue un élément clé de l’engagement régional pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans les Amériques. La Convention établit des normes internationales pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Elle définit la violence à l’égard des femmes comme « tout acte ou comportement fondé sur le genre qui cause une mort ou un préjudice physique, sexuel ou psychologique à la femme, que ce soit dans la vie publique ou privée ».
- Le « Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique », ou « Protocole de Maputo » est un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. Adopté en 2003 par l’Union africaine, il vise à protéger les femmes contre la discrimination et la violence, à garantir leur participation à la vie politique et à promouvoir leur autonomisation économique. À ce jour, 49 États africains ont signé le protocole et 44 l’ont ratifié.
- La « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », ou « Convention d’Istanbul » est un traité international signé en 2011 par les États membres du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 45 États ont signé la Convention et 38 l’ont ratifiée. Parmi ces 38 États figurent tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que plusieurs autres pays européens et non européens. La Convention d’Istanbul définit la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle est contraignante, c’es-à-dire qu’elle oblige les États signataires à mettre en place des législations et politiques cohérentes et efficaces pour prévenir et lutter contre la violence, poursuivre les auteurs, protéger et soutenir les victimes, et renforcer la coopération internationale.
- La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement est une convention internationale adoptée en juin 2019, visant à éliminer la violence et le harcèlement au travail. Cette convention reconnaît que la violence et le harcèlement peuvent affecter tous les travailleurs, hommes et femmes, et qu’ils peuvent prendre de nombreuses formes, telles que la violence physique, le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre, le harcèlement psychologique, etc. Elle énonce des principes et des mesures pour prévenir, éliminer et combattre la violence et le harcèlement au travail, y compris la mise en place d’une législation et de politiques nationales, la promotion d’une culture de tolérance zéro, la sensibilisation et la formation des travailleurs et des employeurs, la protection des victimes et le recours à des sanctions appropriées. À ce jour, la convention 190 de l’OIT a été ratifiée par 47 pays (dont 36 dans lesquels elle est entrée en vigueur).
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