État des lieux des principaux instruments juridiques internationaux pour la protection des droits des femmes
Publié le 08/03/2023, modifié le 26/01/2026.
Les femmes font face, de manière structurelle, à des discriminations et à des inégalités persistantes dans de nombreux domaines, notamment l’éducation, l’emploi, la santé et la participation à la vie publique. Malgré les progrès enregistrés au cours des dernières décennies, aucun pays ne peut aujourd’hui être considéré comme ayant atteint une égalité femmes-hommes effective dans l’ensemble de ces domaines.
Face à ce constat, les organisations internationales ont progressivement structuré un cadre de promotion des droits des femmes. Cette dynamique s’est notamment traduite par la création, en 2010, d’ONU Femmes, entité des Nations unies dédiée à l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes, ainsi que par l’intégration de cet enjeu dans les Objectifs de développement durable, à travers l’ODD 5.
De nombreux instruments internationaux et régionaux (conventions, déclarations, traités) visent à protéger et à promouvoir les droits des femmes. La majorité de ces textes ne sont pas juridiquement contraignants, ce qui signifie qu’ils n’imposent pas d’obligations légales directes aux États. Ils jouent néanmoins un rôle structurant en établissant des normes de référence, en renforçant la redevabilité des gouvernements et en orientant l’élaboration de politiques publiques en matière d’égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations et les violences fondées sur le genre. Ces cadres normatifs constituent également des leviers mobilisés par les organisations et mouvements engagés en faveur des droits des femmes pour soutenir des réformes législatives et institutionnelles.
La carte ci-dessous représente visuellement les pays signataires de différents textes internationaux et régionaux de défense des droits des femmes (liste non-exhaustive) :
La « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » ou CEDAW est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Principal instrument juridique international pour la promotion et la protection des droits des femmes, la Convention reconnaît l’égalité des sexes et interdit la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, y compris dans la sphère privée et publique. À ce jour, 189 États ont ratifié la CEDAW.
La « Convention interamericaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme », ou « Convention de Belém do Pará » est un traité international adopté en 1994 par les États membres de l’Organisation des États américains (OEA) pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Considérée comme un instrument juridiquement contraignant, elle a été ratifiée par la plupart des États membres de l’OEA (à l’exception des États-unis qui ne l’ont ni signée ni ratifiée) et est devenue un élément clé de l’engagement régional pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans les Amériques. La Convention établit des normes internationales pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Elle définit la violence à l’égard des femmes comme « tout acte ou comportement fondé sur le genre qui cause une mort ou un préjudice physique, sexuel ou psychologique à la femme, que ce soit dans la vie publique ou privée ».
Le « Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique », ou « Protocole de Maputo » est un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. Adopté en 2003 par l’Union africaine, il vise à protéger les femmes contre la discrimination et la violence, à garantir leur participation à la vie politique et à promouvoir leur autonomisation économique. À ce jour, 49 États africains ont signé le protocole et 44 l’ont ratifié.
La « Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes dans la région de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est » (ASEAN) est une déclaration politique prononcée en juin 2004 à Jakarta et signée par les dix pays membres de l’ASEAN. Cette déclaration réaffirme l’engagement des dix pays signataires à éliminer la violence contre les femmes, dans la lignée de la CEDAW et de la Déclaration et Plateforme d’Action de Beijing de 1995, à travers davantage de coopération régionale et bilatérale.
La « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », ou « Convention d’Istanbul », est un traité international signé en 2011 par les États membres du Conseil de l’Europe afin de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 45 États européens et non européens ont signé la Convention et 39 l’ont ratifiée. La Convention d’Istanbul définit la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains et une forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle est contraignante pour les États qui l’ont ratifiée, c’est-à-dire qu’elle les oblige à mettre en place des législations et politiques cohérentes et efficaces pour prévenir et lutter contre la violence, poursuivre les auteurs, protéger et soutenir les victimes, et renforcer la coopération internationale.
La Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement, adoptée en juin 2019, vise à éliminer la violence et le harcèlement au travail. Elle reconnaît que ces violences peuvent affecter l’ensemble des personnes au travail, et qu’elles peuvent prendre des formes diverses, notamment physique, sexuelle, psychologique ou fondée sur le genre. La convention établit un cadre d’action reposant sur la prévention, la protection des victimes, l’accès à des voies de recours et à des sanctions appropriées, ainsi que sur l’adoption de législations et de politiques nationales et le renforcement de la sensibilisation et de la formation des employeurs et des travailleurs. À ce jour, la Convention n° 190 a été ratifiée par 54 pays, dont 47 dans lesquels elle est entrée en vigueur.
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