La France revient sur ses engagements en matière d’aide publique au développement
Publié le 21 février 2024
dans
Actualités
, mis à jour le
21 novembre 2024
Dans le contexte d’une réduction historique de l’aide publique au développement française, Focus 2030 publie son évaluation indépendante de la politique d’aide au développement de la France depuis 2017. Réalisation des objectifs assignés, réformes envisagées, efforts de modernisation, trajectoires financières... Consulter le rapport « L’aide publique au développement de la France dans un monde en turbulences : la fin d’une ambition ? ».
Actrice historique de l’aide publique au développement et de la solidarité internationale, la France opère, depuis 2023, un recul sans précédent sur ses engagements. Le 22 février 2024, un décret officiel a acté l’annonce du gouvernement français de procéder à une coupe budgétaire de 742 millions d’euros dans son aide publique au développement en 2024. Ceci intervient quelques mois après le report de cinq ans de l’objectif d’allouer 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale, qui avait déjà sérieusement réduit l’ambition de la France en matière d’aide au développement. En outre, le projet de loi de finances pour 2025 et ses amendements proposent une nouvelle réduction de 34,5 % des crédit budgétaires de la mission « aide publique au développement », laissant entrevoir une coupe de presque 2 milliards d’euros en 2025. Décryptage et réactions des acteurs de la société civile.
Une promesse non tenue depuis un demi-siècle encore repoussée de cinq ans
La France se classe aujourd’hui cinquième bailleur mondial d’aide publique au développement (APD). Elle alloue en 2023 à cette politique publique 0,50 % de son revenu national brut (RNB), soit 14,3 milliards d’euros. Pour autant, elle n’a jamais tenu l’engagement international, adopté par les pays industrialisés en 1970 aux Nations unies, de consacrer 0,7 % de leurs revenus à l’APD.
En 2021, une nouvelle loi consacrait une avancée historique, prévoyant l’atteinte des 0,7 % du RNB consacrés à l’APD d’ici 2025. Pour autant, le gouvernement est discrètement revenu sur cet engagement à l’été 2023, repoussant l’atteinte de cet objectif à 2030, à l’occasion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Selon les projections de Focus 2030, le report de l’atteinte de cet objectif de 2025 à 2030, ainsi que les diverses coupes budgétaires concernant l’APD représentent un manque à gagner pour le développement international de près de 22 milliards d’euros entre 2025 et 2030, à l’heure même où les pays les plus vulnérables font face à une contraction inédite de leurs marges de manœuvre fiscales, anéantissant leur capacité à répondre aux besoins essentiels de leurs populations et à mener à bien leur transition climatique.
En outre, l’APD de la France a d’ores et déjà diminué en 2023, pour la première fois en sept ans. Selon les données préliminaires de l’OCDE publiées en avril 2024, l’APD de la France a diminué de 11 % en 2023 par rapport à 2022. Comparé avec la trajectoire envisagée par la loi de programmation de 2021, qui fixait l’atteinte de 0,61 % du RNB de la France dédiés à l’APD en 2023, contre 0,50 % dans la réalité, ce montant représente un manque à gagner de plus de 3,4 milliards de dollars pour la solidarité internationale en 2023.
2024 : une nouvelle coupe de l’APD, 10 fois supérieure aux autres lignes budgétaires
Alors que la France s’est maintes fois engagée sur la scène internationale en faveur d’un choc de financement concessionnel pour soutenir les pays les plus vulnérables au changement climatique et aux conséquences à long terme de la pandémie de Covid-19, tout particulièrement à l’occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial de juin 2023, ces nouvelles orientations interrogent.
Ainsi, le 18 février, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé l’intention du gouvernement de compenser la baisse anticipée de la croissance française en 2024, par des économies de 10 milliards d’euros. Sur cette somme, 742 millions d’euros ont été amputés du budget de l’aide publique au développement, tandis que d’autres coupes affectent la transition écologique sur le territoire national.
L’aide publique au développement est ainsi affectée de manière disproportionnée par ces coupes budgétaires. Une réduction de 742 millions d’euros de la mission APD (qui représente environ un tiers de l’APD totale de la France) correspond en effet à une baisse de 12,5 % du budget de 5,9 milliards d’euros établi dans la Loi de finances pour 2024, pour s’établir à 5,1 milliards d’euros (contre 5,9 milliards en 2023). En comparaison, une réduction de 10 milliards d’euros sur l’ensemble des missions budgétaires de l’État correspond à une baisse de 1,3 %, pour atteindre 803 milliards d’euros. L’aide publique au développement, instrument vital pour des millions de personnes de par le monde, se voit ainsi 10 fois plus amputée que les autres missions budgétaires en moyenne.
Au-delà de sa portée symbolique, cette coupe budgétaire affectera des millions de vies. À titre d’illustration, supprimer 742 millions d’euros du budget du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme correspond à 800 000 vies préservées en moins, à 18 millions de nouvelles infections aux trois maladies qui ne pourront être évitées, ou encore à 1,1 million de personnes qui ne pourront accéder à un traitement antirétroviral contre le VIH. Autre exemple, une contribution de 742 millions d’euros à Covax, le mécanisme pour une répartition équitable des vaccins anti-Covid-19, aurait pu lui permettre d’acheter entre 74 et 247 millions de doses au profit des pays les plus pauvres.
Projet de loi de finances 2025 : suppression du Fonds de solidarité pour le développement et réduction historique de l’APD de près de 2 milliards d’euros
Le projet de loi de finances 2025, rendu public le 10 octobre 2024, ainsi que les projets d’amendements gouvernementaux transmis le 27 octobre, envisagent des réductions historiques pour plusieurs lignes budgétaires. La mission Aide publique au développement est la plus affectée d’entre elles, avec une baisse envisagée de 34,5 % entre 2024 et 2025. La réduction, appliquée aux crédits de paiements pour 2024 (5,76 milliards d’euros), devrait ainsi atteindre 1,985 milliard d’euros.
En outre, le projet de loi prévoit de mettre fin aux financements innovants de l’APD par la France. Une partie (738 millions d’euros) des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion était jusque-là affectée chaque année au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour soutenir le financement par la France d’instruments multilatéraux (Fonds mondial, IFFIm, Unitaid, GCF, GPE). Le PLF 2025 officialise la suppression du FSD : l’ensemble du produit des deux taxes alimentera désormais le budget général, abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement l’APD de manière pérenne chaque année.
Le FSD est remplacé par une nouvelle ligne budgétaire du même nom, qui ajoute 738 millions d’euros de crédits de paiement à la mission APD en 2025, limitant artificiellement la baisse des crédits de paiement à 22 % (-1,2 milliard d’euros).
Dans un contexte où la coopération multilatérale et la solidarité internationale sont plus cruciales que jamais afin de relever les défis planétaires, ces décisions politiques apparaissent à contre-courant des besoins actuels. Comme le relève Oxfam, « avec cette trajectoire budgétaire, la plupart des objectifs inscrits noir sur blanc dans la loi d’orientation et de programmation de 2021 ne seront pas tenus ».
Réactions des ONG françaises
En réaction aux coupes de février 2024, de nombreuses ONG ont dénoncé le « manque de cohérence » de la France, à l’instar de Coordination SUD, plateforme nationale des ONG françaises, qui a souligné que « les conséquences d’une telle annonce pèsent avant tout sur les populations qui vivent en situation de pauvreté et d’assistance humanitaire dans le monde ». Le lancement du hashtag #StopàlabaisseAPD visait également à interpeller le gouvernement afin de ne pas procéder à de nouvelles coupes en 2025.
— Coordination SUD (@coordinationsud) June 4, 2024
Pour ONE France, « il n’est plus possible de penser le futur de notre pays sans se soucier de ce qu’il se passe dans le reste du monde ». Le Réseau Action Climat s’est interrogé : « comment la France compte atteindre sa promesse de consacrer 0.7 % de sa richesse nationale à l’aide internationale avec une telle baisse », tandis que Oxfam France a critiqué « le sacrifice de la solidarité internationale en pleine triple crise mondiale humanitaire, climatique et des inégalités » tout en rappelant que d’autres options politiques, notamment fiscales, sont possibles.
Global Citizen, ONE et Oxfam France ont dénoncé dans une campagne de sensibilisation publiée dans Le Monde, une « décision qui menace les plus vulnérables » et rappelé dans une vidéo l’importance de l’aide publique au développement dans un contexte d’explosion des besoins des pays vulnérables.
— Global Citizen Impact (@GlblCtznImpact) April 10, 2024
Un collectif de 25 député·e·s de la majorité et de l’opposition ont également dénoncé les coupes successives du budget de l’aide publique au développement dans une tribune publiée dans Le Nouvel Obs. Les parlementaires ont appelé à améliorer la collecte de la taxe sur les transactions financières afin de dégager de nouvelles ressources pour respecter les engagements français en matière d’APD et d’atteindre l’objectif du 0,7 %.
À la suite des révélations concernant de nouvelles réductions de l’APD dans le Projet de loi finances pour 2025, les organisations de la société civile et acteurs du développement se sont une nouvelle fois mobilisés pour condamner des coupes sur un budget pourtant « vital ». Dans une tribune publiée par Jeune Afrique, 83 dirigeant·e·s d’ONG ont demandé à la France de ne pas donner le mauvais exemple en matière d’aide publique au développement et de réaffirmer son engagement pour la coopération internationale. Face à ces coupes, les ONG Action Santé Mondiale, Global Citizen et ONE ont appelé dans Le Monde à mobiliser davantage de financements via un renforcement de la taxe sur les transactions financières afin d’améliorer les finances publiques de la France, et d’augmenter son soutien aux populations les plus vulnérables. Par ailleurs, Global Citizen a lancé une pétition appelant la France à stopper des "coupes catastrophiques" dans l’aide publique au développement.
Oxfam France a notamment dénoncé dans un communiqué de presse de « graves baisses de crédits », « dramatiques au vu des besoins humanitaires des populations les plus pauvres », et qui évitent « de faire contribuer les ultra-riches ». Dans une tribune publiée à l’occasion du Sommet de la Francophonie, Oxfam a également accusé la France de faire preuve d’hypocrisie : le gouvernement annonce des coupes budgétaires sur l’APD à l’heure où 70 millions de francophones - soit l’équivalent de la population française - ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence.
L’ONG ONE France a quant à elle appelé Emmanuel Macron à cesser de considérer la solidarité internationale comme une « variable d’ajustement budgétaire », notant que le budget consacré à l’APD préserve des millions de vies à travers le monde chaque année. ONE a également invité les citoyen·ne·s à interpeller le ministre chargé du Budget et des Comptes publics afin de préserver les taxes solidaires en France, à travers un envoi d’e-mail pré-rempli à compléter à cette adresse.
En réponse à la suppression du Fonds de solidarité pour le développement, Olivier Bruyeron, président de Coordination SUD, a rappelé dans un article de Libération que ce mécanisme garantissait non seulement la durabilité des financements, mais permettait également à deux secteurs profitant de la mondialisation (la finance et l’aviation) de contribuer à la solidarité internationale. Il a ajouté que sa suppression entraînerait une fragilisation du budget de l’aide publique au développement.
Des décisions budgétaires à l’encontre des aspirations des Français·es
Une modeste couverture médiatique des coupes pour la solidarité internationale
Sur 91 parutions recensées dans les médias français traitant des coupes budgétaires et mentionnant la diminution du budget de l’aide publique au développement, sept ont été dédiées à la solidarité internationale, du 18 au 25 février, principalement sous l’impulsion des ONG mobilisées sur le sujet.
Abonnez-vous à la newsletter
Replier le menu
Aide au développement réduite de 800 millions d’euros : des ONG dénoncent un manque de cohérence du gouvernement
Aide au développement réduite de 800 millions d’euros : des ONG dénoncent un manque de cohérence du gouvernement
