Le 11 janvier 2022, après des mois d’intenses délibérations entre les administrations, les universitaires et les organisations de la société civile, le gouvernement espagnol social-démocrate du Premier ministre Pedro Sánchez a présenté un projet de loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité internationale qui, après son approbation par le Parlement d’ici juin 2022, remplacera la loi actuelle datant de 1998.
Selon les termes du ministre espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, José Manuel Albares, cette loi fera de l’Espagne une référence internationale pour un nouveau modèle de coopération, et sera alignée sur l’Agenda 2030 et aux les autres instruments internationaux.
En effet, le projet de loi présenté par le gouvernement espagnol mentionne explicitement l’objectif de porter l’aide publique au développement (APD) de l’Espagne à 0,7 % du revenu national brut (RNB) du pays d’ici 2030. Étant donné que l’APD nette du pays devrait atteindre 4,4 milliards d’euros selon le budget général de l’État pour 2023, soit 0,34 % du RNB, atteindre l’objectif de 0,7 % au cours des huit années à venir se traduirait par une augmentation conséquente et sans précédent (6,2 milliards d’euros) de l’APD de l’Espagne entre 2022 et 2030, qui, à RNB constant, atteindrait environ 10,2 milliards d’euros.
Pour la première fois dans l’histoire de l’Espagne, l’objectif de 0,7 % figurera dans un texte de loi, consacrant ainsi son caractère obligatoire, indépendamment de l’orientation politique du gouvernement. Cette mesure revêt un caractère symbolique important, traduisant l’engagement de l’Espagne en faveur du multilatéralisme et de la coopération au développement, et son désir d’assumer un rôle moteur dans la résolution des défis mondiaux. Elle a été interprétée comme une victoire pour les organisations de la société civile, qui plaidaient pour l’objectif de 0,7 % depuis au moins trois décennies.
Toutefois, la communauté du développement devra veiller à la mise en œuvre effective de cet engagement. Comme l’ont souligné à plusieurs reprises la plateforme espagnole d’ONG de développement "La Coordinadora" et d’autres groupes, l’APD de l’Espagne reste à des niveaux très bas par rapport aux autres donateurs et, malgré la volonté affichée du Premier ministre Sánchez, les niveaux actuels d’APD demeurent bien en deçà de l’engagement du gouvernement de porter le financement du développement à 0,5 % du RNB d’ici 2023. De plus, l’absence d’une trajectoire financière détaillée vers l’objectif du 0,7 % en 2030 laisse craindre un engagement plus symbolique qu’inaliénable.
Au-delà de cette nouveauté, la nouvelle loi sur le développement vise également à moderniser et à harmoniser le système de coopération pour le développement de l’Espagne. Afin d’améliorer l’efficacité de l’aide, le projet de loi prévoit une importante réforme administrative de l’agence espagnole de mise en œuvre, l’AECID, la création d’une nouvelle unité d’évaluation au sein du ministère des Affaires étrangères, et le remplacement du Fonds de promotion du développement (FONPRODE) par un nouveau Fonds pour le développement durable comportant de nouveaux instruments et des procédures plus simples et rationalisées.
Pour la première fois, le projet de loi fait de la région du Sahel l’une des priorités géographiques de la politique de développement de l’Espagne. Il renforce également les principes de la transition écologique et de l’égalité des sexes, et désigne les biens publics mondiaux tels que la santé publique comme des interventions prioritaires.
Ainsi, avec l’approbation de ce projet de loi, le gouvernement espagnol prétend, entre autres objectifs, « surmonter les déficiences et les faiblesses institutionnelles existantes du système de coopération espagnol, en mettant en place une structure plus solide ainsi qu’en améliorant la coordination et les interactions stratégiques au sein des différents organes directeurs ».
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