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La politique d’aide au développement de la France

Publié le 29 avril 2021 dans Décryptages

La pandémie de Covid-19 a remis en exergue le rôle crucial de financement du développement que se doivent d’endosser les économies les plus riches pour l’atteinte collective des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies d’ici à 2030.

La France est le septième pays le plus riche de la planète en termes de produit intérieur brut (PIB). À ce titre, elle contribue à l’aide publique au développement (APD), qui correspond selon la définition du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE à « l’aide fournie par les États dans le but exprès de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. »

Selon les chiffres provisoires du CAD, la France a alloué 12,4 milliards d’euros en 2020 à l’aide publique au développement, soit 9 % de l’APD totale des 30 membres du CAD (environ 142 milliards d’euros). Cette somme correspond à 0,53 % de son revenu national brut, au-dessus de la moyenne du CAD (0,32 %) mais en-deçà de l’engagement international de 0,7 %.

En 2021, la France adoptera une nouvelle loi encadrant sa politique d’aide au développement. Après une adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ou  projet de loi «   développement solidaire  »,  sera débattu au Sénat en mai, en vue d’une adoption de la loi à l’été 2021.

Présentation de l’APD française et des nouveautés du projet de loi développement solidaire.

Comment est régie la politique d’aide au développement de la France ?

Les objectifs et les orientations de l’APD française sont fixés depuis 2014 par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cette loi devait être l’objet d’une révision au bout de cinq ans, ce qui devrait finalement survenir à l’été 2021.

Le projet de loi développement solidaire revêt un caractère central en matière de coopération au développement et de solidarité internationale, mais aussi de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, comme le réclame la poursuite des Objectifs de développement durable. Il prévoit l’atteinte symbolique du 0,7 % du RNB alloué à l’APD d’ici 2025, ce qui constitue un évènement politique majeur en matière de solidarité internationale de l’actuel quinquennat, préfigurant l’orientation du suivant.



Comment est pilotée l’APD française ?

Le dispositif institutionnel du système français de coopération reste complexe.
L’APD française est mise en œuvre à travers 24 programmes budgétaires distincts, répartis entre 14 missions gérées par 14 ministères, auxquels s’ajoutent des crédits extrabudgétaires. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère de l’Économie et des finances supervise la mission APD, qui compte pour 1/3 de l’APD totale. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (le CICID), instance de coordination principale sous l’autorité du Premier ministre fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de développement de la France. En février 2018 a eu lieu le dernier CICID qui a décidé de la création du Conseil du développement, présidé par le Président de la République, pour renforcer le pilotage de la politique de développement de la France. Présidé par le président de la République, il est chargé de prendre les décisions stratégiques dans la mise en œuvre de l’aide au développement française. Le Conseil présidentiel pour le développement se réunit 3 fois par an. Le premier s’est tenu le 17 décembre 2020.

Comment est mise en œuvre l’APD française ?

L’Aide publique au développement de la France est entrée depuis la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018 dans une période de croissance qui était fortement attendue, non seulement par les acteurs de l’aide au développement et par les parlementaires, mais aussi et surtout par ses bénéficiaires.

Conformément à l’engagement du président de la République de rehausser les moyens de la France pour protéger les biens publics mondiaux, l’APD française augmente pour la sixième année consécutive (+2,3 milliards d’euros depuis le début du quinquennat). L’augmentation de l’APD française est principalement portée par l’aide bilatérale (+20,8% par rapport à 2019 en euros courants). Les financements bilatéraux en dons augmentent de 2%, en accord avec les objectifs fixés par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018. L’aide-projet, qui permet de financer des projets concrets sur le terrain, est multipliée par trois par rapport à 2019, grâce notamment à la hausse de l’activité en dons hors contrat de désendettement et de développement (C2D) mise en œuvre directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et celle confiée à l’Agence française de Développement (AFD).

Quelles nouveautés introduit le projet de loi développement solidaire ?

  • Une programmation financière

La première évolution porte sur la programmation financière (0,55% du RNB) jusqu’en 2022 de l’aide publique au développement (APD) française. Cette programmation était absente de la loi de 2014. Toutefois pour lui donner toute sa portée, il faudrait naturellement que cette programmation aille jusqu’en 2025. Cela est d’autant plus nécessaire que les actions mises en œuvre sur le terrain ont besoin de prévisibilité sur les moyens alloués. La mention dans le texte que la France « s’efforcera d’atteindre la mobilisation de 0,7% de son revenu national brut (RNB) à destination de l’APD en 2025 » reste une avancée importante. En effet, il est positif que cet objectif figure dans le corps de la loi et que celle-ci incite clairement à son atteinte à une date donnée. À ce la s’ajoute, le renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons.

  • L’inscription de l’APD française dans le cadre des Objectifs de développement durable

Fixant des priorités claires à la politique française en faveur du développement, le CICID du 18 février 2018 a décidé de la concentration de l’APD sur 5 secteurs prioritaires (santé, éducation, égalité entre les femmes et les hommes, environnement/climat, fragilités et crises) et le renforcement de la cohérence des politiques en faveur du développement comme axe prioritaire de la politique de développement, avec l’élaboration d’une feuille de route sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). L’inscription de l’APD française dans le cadre des Objectifs de développement s’intègre au cadre fixé par la communauté internationale, en particulier l’Agenda 2030 des Nations Unies, l’Accord de Paris sur le climat, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle s’intègre également dans le cadre européen, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017.

  • Des priorités sectorielles et géographiques ajustées

La révision des priorités stratégiques et géographiques de la politique française est présentée dans l’avant article 1er et dans le cadre de partenariat global annexé.

La France décline ainsi son action selon les 5 grandes priorités définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018 : la stabilité internationale ; l’éducation ; le climat ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; la santé. Certaines de ces priorités figuraient déjà dans la loi de 2014 (l’économie sociale et solidaire ; la sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable ; l’accès à l’eau ; l’éducation), mais d’autres sont nouvelles et pertinentes ; tel que l’accent mis sur les défis environnementaux et climatiques, la promotion de l’égalité femmes-hommes ; la santé ; ainsi que la prévention et le traitement des crises et des fragilités.

La France concentre son effort de solidarité, en subventions et dons, dans un nombre limité de pays prioritaires, tous des PMA (Pays les Moins Avancés), en particulier en Afrique subsaharienne. Depuis le CICID de 2018, la liste des pays prioritaires comprend 19 pays. Ceux-ci rassemblent les principaux défis en termes de financements nécessaires à l’atteinte des ODD, alors que leur capacité à financer les investissements dans les infrastructures de base est limitée. Ces pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’effort en subvention de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD.

CICID du 8 février 2018 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.

En 2019, 43% de l’APD totale de la France étaient destinés à l’Afrique (4,5 milliards d’euros), dont plus des 3/4 (3,5 milliards d’euros) à l’Afrique subsaharienne (34%, en hausse de 4% par rapport à 2017). À l’échelle régionale, l’Afrique demeure le principal bénéficiaire de l’APD de la France.

  • Une action en faveur de l’égalité des genres réaffirmée

Une des nouveauté majeure de ce projet de loi est le fait que l’approche sensible au genre n’est plus comprise comme un objectif thématique, mais bien transversal à cette politique. Venant ainsi renforcer la notion de diplomatie féministe comme principe directeur de la politique développement. Le cadre de partenariat global annexé à la loi prévoit que 75% des projets (dont 20% comme objectif significatif, contre 50% en tout depuis 2013) financés par l’APD aient comme objectif principal ou significatif l’égalité femmes-hommes au sens de l’OCDE d’ici 2025. C’est en effet une évolution significative par rapport à la loi de 2014. La France a consacré 39 % de son APD à cet objectif en 2019.

Sur le plan multilatéral, la France poursuit son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR), notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka », mis en œuvre conjointement par quatre organismes des Nations Unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle co-présidera du 30 juin au 02 juillet 2021 le Forum Génération Egalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile.

  • Une redevabilité renforcée

Enfin, le projet de loi renforce la redevabilité de la politique de partenariat, en introduisant des indicateurs de résultats, une commission d’évaluation de la politique française de développement et une revue annuelle au Parlement de la mise en œuvre de la politique. De plus, il prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la mise en place d’une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’APD mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle.

  • L’accent mis sur l’innovation

Inauguré le 17 décembre 2020 lors du premier Conseil présidentiel de développement, le Fonds d’innovation pour le développement (FID) consiste à impulser, accélérer et déployer à large échelle des solutions innovantes à haut potentiel de transformation, en réponse aux défis mondiaux majeurs en matière de développement. Tout en s’appuyant sur la rigueur de l’évaluation scientifique et de l’expérimentation.

Présidé par Esther Duflo, lauréate du prix Nobel d’économie 2019, ce fonds est ouvert aux initiatives de tous horizons, déployées dans les pays à revenus faibles et intermédiaires et auprès des plus vulnérables. Sans restriction de définition des innovations (technique, sociale, environnementale, de gouvernance, de processus…), le FID concentre son action en privilégiant les secteurs de l’éducation – en priorité pour les filles – la santé, l’environnement et l’égalité de genre.

Hébergé à l’AFD dans le cadre d’une convention de gestion avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le FID dispose d’une gouvernance et d’un mode opératoire en propre. Il est doté, pour sa première année, d’un budget de 15 millions d’euros. Il financera exclusivement sous forme de subventions des propositions émanant de tous types d’organisations : institutions de recherche, ONG, gouvernements, entreprises…



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Note d’analyse n°9 : L’aide publique au développement de la France, stratégie et chiffres clés

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