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Projet de loi de finances : quelle part du budget de la France sera consacrée au développement en 2024 ?

Publié le 24 octobre 2023 dans Décryptages , Actualités

Comme chaque année, le gouvernement français a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour l’année à venir, ainsi que des documents annexes où sont notamment détaillés les montants que la France allouera à sa politique de développement international en 2024 (Projet annuel de performances de la mission Aide publique au développement (APD) et Document de politique transversale « Politique française en faveur du développement »). Décryptage.

Contexte

La France, au même titre que l’ensemble des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, participe d’une politique visant à soutenir les pays les plus vulnérables dans leurs trajectoires de développement et à favoriser l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations unies tels que la lutte contre la pauvreté, l’égalité de genre, l’éducation, la santé, la protection de la planète, etc.

Ainsi, une part du budget de la France est consacrée chaque année à la mission Aide publique au développement (qui représente environ un tiers de l’APD totale de la France) et entérinée dans le Projet de loi de finances. Ce projet de loi est complété par plusieurs documents de politique transversale, dont l’un est consacré spécifiquement à la politique française en faveur du développement. La publication de ces documents permet ainsi d’obtenir une visibilité sur les dépenses de la France en faveur du développement pour l’année à venir.

À quand le 0,7 % ?

En 1970, la France s’est engagée au même titre que les autres pays industrialisés à allouer 0,7% de sa richesse nationale (revenu national brut ou RNB) à l’aide publique au développement (APD), un soutien financier visant à « favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement » selon la définition de l’OCDE.

À l’issue d’une mobilisation des acteurs de la solidarité internationale, la France a considérablement augmenté son aide, qui est passée de 0,43% de son RNB en 2017 à 0,56% en 2022, soit une augmentation de 50% en 5 ans. Elle devrait s’établir à 0,55% en 2023, représentant 15 959 millions d’euros.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adoptée à l’unanimité des groupes politiques en 2021 prévoyait que la France «  s’efforcerait » d’allouer 0,7 % de sa richesse à l’aide publique au développement d’ici 2025. Néanmoins, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 est revenu sur cette trajectoire ambitieuse et a reporté l’atteinte des 0,7% à 2030, soit un manque à gagner de 10,9 milliards d’euros selon les projections de Focus 2030.

Résultat, la mission aide publique au développement, qui compte pour un tiers de l’APD totale, n’augmente pas au rythme prévu. En 2024, elle se maintiendra à son niveau de 2023 (5,91 milliards d’euros) et devrait augmenter de 500 millions d’euros en 2025, puis en 2026.

Les programmes de solidarité internationale soutenus par la France en 2024

Outre la trajectoire globale de l’APD pour 2024, le PLF définit également les priorités thématiques identifiées par la France pour l’année à venir. Le résumé ci-dessous présente en particulier les programmes soutenus par la France qui contribuent à la santé mondiale, à l’égalité des genres, à l’éducation, au climat, aux banques multilatérales de développement, à la Francophonie et à l’agriculture et à la nutrition.

Trajectoire globale de l’aide publique au développement de la France en 2024 :

Le PLF2024 entérine une stagnation des crédits budgétaires alloués à la mission “Aide publique au développement” en 2024 (5,91 milliards d’€), qui représente un tiers de l’aide publique au développement totale de la France.
Les crédits de paiement de la mission APD sont en stagnation par rapport à 2023, et les autorisations d’engagement enregistrent un recul de 21,75%.
Le PLF2024 prévoit une réaugmentation des moyens alloués à la mission APD d’environ 500 millions d’euros en 2025 puis 2026 : 6,37 milliards d’€ en 2025 et 6,90 milliards d’€ en 2026.
Cette trajectoire confirme que l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB de la France à l’APD ne sera pas atteint d’ici à 2025, contrairement aux engagements pris par la France dans la loi de programmation de 2021, mais conformément à la décision du CICID de l’été 2023 de repousser à 2030 l’atteinte de l’objectif du 0,7 %.
Selon les projections de Focus 2030, ce renoncement pourrait représenter un manque à gagner de 10,9 milliards d’euros pour la lutte contre les inégalités mondiales entre 2025 et 2030 (APD totale au sens de l’OCDE).

Santé mondiale :

50 millions d’euros seront consacrés au financement de Gavi, l’alliance du vaccin. Cela est conforme aux engagements pris par la France d’allouer 250 millions d’euros à l’Alliance sur le cycle de financement actuel (2021-2025).
Les financements destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élèveront à 425 millions d’euros en 2024 (dont 393 euros issus du Fonds de solidarité pour le développement), un montant cohérent avec les engagements français pour 2023-2025.
93 millions d’euros seront consacrés à la facilité L’Initiative, mise en œuvre par Expertise France pour soutenir le Fonds mondial.
15 millions d’euros seront consacrés à l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite (IMEP) en 2024 sur les 50 millions promis pour la période 2022-2026. Cette contribution sera honorée par des versements à parité à l’OMS et à l’UNICEF, deux des agences de mise en œuvre de cette initiative multi-partenariale.
33 millions d’euros seront consacrés à ACT-A pour l’initiative COVAX en 2024, sur un total de 100 millions versés sur la période 2023-2025.
Le Fonds pandémies recevra 10 millions d’euros de la part de la France, sur un engagement total de 50 millions d’euros pour la période 2022-2025.
Le Réseau P4H (Providing for Health), co-fondé par la France et l’Allemagne en 2011 et hébergé par l’OMS, recevra 1 million d’euros en 2024.
1 million sera versé à CSU2030, la coalition de plaidoyer politique en faveur de la couverture sanitaire universelle (CSU) et du renforcement des systèmes de santé.

Concernant la promotion de l’égalité des genres, les engagements pris par la France lors du Forum Génération Égalité sont respectés :

10 millions d’euros seront versés au Fonds français Muskoka (FFM), conformément à l’engagement de 50 millions d’euros sur la période 2022-2026.
18 millions d’euros seront versés à UNFPA Supplies, sur une contribution de 90 millions d’euros d’ici 2026.
1 million d’euros sera dédié au Centre ODAS (Organisation pour le Dialogue pour l’Avortement Sécurisé) hébergé par l’ONG IPAS, sur un engagement total de 5 millions d’euros en 5 ans.
SEMA (Shaping Equitable Market Access for Reproductive Health), hébergé par Amref Health Africa, recevra également 1 million d’euros, sur un engagement total de 5 millions d’euros sur 5 ans.
Le Partenariat Mondial pour l’Education recevra 69 millions d’euros, sur un engagement de 333 millions d’euros sur la période 2021-2025, dont la moitié sera orientée spécifiquement vers des actions en faveur de l’éducation des filles et l’égalité dans l’éducation.

D’autres initiatives sont toujours en cours ou reconduites :

50 000 euros seront versés au Centre de Développement de l’OCDE pour son travail sur l’indice « Institutions sociales et égalité des genres » (SIGI) en 2024.
L’Initiative AFAWA recevra un financement de 4,5 millions d’euros, conforme à la contribution de 25 millions d’euros prévue par la France sur la période 2020-2024.
La France a renouvelé son engagement en faveur du Fonds mondial pour les survivant·e·s de violences sexuelles liées aux conflits et prévoit un financement à hauteur de 6 millions d’euros pour la période 2023-2025, soit 2 millions d’euros par an.
Dans le cadre de la nouvelle Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2024-2028), en prévision de la prochaine présidence française du G7 (2026) et du prochain Forum Génération Égalité, la France envisage de mobiliser 55 millions d’euros, dont 15 millions dès l’année prochaine :

5 millions d’euros pour des Initiatives innovantes en matière de genre et numérique, genre et climat et genre et crises.
10 millions d’euros pour le soutien à la création d’un réseau de femmes et d’organisations féministes francophones en amont de l’accueil du Sommet de la Francophonie en 2024.

La France reconduit sa contribution à l’initiative sur l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique à hauteur de 25 millions d’euros pour 2023-2025 : 8,3 millions d’euros sont prévus dans ce cadre pour 2024.

Éducation :

2 millions d’euros seront alloués à l’Initiative priorité à l’égalité, portée par l’UNESCO, lancée lors de la présidence française du G7 en 2019.
La contribution à Education Cannot Wait est envisagée pour la période 2024-2027 à hauteur de 40 millions d’euros : 10 millions seront ainsi alloués en 2024. Cette contribution a été annoncée à l’occasion du festival Global Citizen qui s’est tenu en marge de l’Assemblée générale des Nations unies le 23 septembre 2023.

Agriculture et nutrition :

1 million d’euros seront consacrés à l’organisation du Sommet Nutrition for Growth (N4G) fin 2024, “sans préjudice des annonces françaises qui seront faites à N4G, encore à définir”.
4 millions d’euros seront alloués au partenariat CGIAR (Consultative Group on International Agricultural Research) suite au renouvellement de l’engagement de la France pour la période 2023-2025.
Les financements prévus pour le Fonds international de développement agricole (FIDA) s’élèvent à 28,8 millions d’euros en 2024, auxquels s’ajoute une prévision de hausse de la contribution française pour atteindre 137,8 millions d’euros. Cette augmentation a été annoncée le 23 septembre, à l’occasion du festival Global Citizen qui a eu lieu à New York en parallèle de l’Assemblée Générale des Nations unies.
La France renouvelle sa contribution à l’Initiative Food and Agriculture Resilience Mission (FARM) à hauteur de 75 millions d’euros.
En vue de la première réunion de la Coalition pour l’Alimentation scolaire et du sommet N4G, l’Aide alimentaire programmée (AAP) de la France s’élèvera à 150 millions d’euros en 2024.

Climat :

Les engagements de la France en faveur du Fonds vert pour le climat seront honorés à hauteur de 305,9 millions d’euros en 2024. D’autres engagements seront annoncés lors de la COP28.

Francophonie :

En vue de l’accueil par la France du Sommet de la Francophonie à l’automne 2024, le PLF prévoit une enveloppe de 84 M€ en 2024, soit une hausse de près de 20 M€ par rapport à 2023.

Banque mondiale :

La contribution de la France à l’Association Internationale de Développement (IDA) s’élèvera à 481,9 millions d’euros, sur un montant total de 1,74 milliards de dollars prévu sur la période 2023-2025.
Les financements alloués au Fonds africain de développement (FAD) seront de 181,7 millions d’euros en 2024, sur un engagement total de 560 millions d’euros sur la période 2023-2025.